A l'occasion de la loi de finances rectificative de juillet 2021, le Parlement avait voté la prolongation du taux à 25 % de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

Cependant, pour entrer en vigueur, cette mesure a dû être approuvée par la Commission européenne ; les réductions d'impôt touchant au régime des aides d’État étant conditionnées par le droit européen.

L'accord de la Commission européenne a été communiqué courant du mois de février, et le décret fixant l'entrée en vigueur en France a été publié au Journal Officiel le 17 mars 2022.

Le taux de l'IR PME est donc fixé à 25 %, pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.

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